Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société HPI-INNOVATIONS, SAS au capital de 1 000€, dont le siège social est situé au 15 Rue des Sources, 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 950 930 867 (Éditeur), et les professionnels du secteur de la pharmacie (le Client).

1. Objet et Licence d'Utilisation

HPI-INNOVATIONS concède au Client un droit d'utilisation (licence) non exclusif, personnel et incessible du Service Pharma DPO pour les besoins internes de son officine. Cette licence est limitée à la durée de l'abonnement souscrit.

2. Conditions Financières

2.1 Tarif : Le service est fourni au tarif de 397€ HT par an. Ce tarif est révisable annuellement lors du renouvellement.

2.2 Modalités : Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, terme à échoir. En tant que contrat B2B entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable une fois l'accès au Service activé.

2.3 Retards de paiement : Des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont appliquées de plein droit. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également exigible.

3. Durée et Renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

L'abonnement ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite. À l'approche du terme, l'Éditeur invitera le Client à renouveler son abonnement. À défaut de renouvellement actif et de paiement avant la date d'échéance, l'accès au Service sera automatiquement suspendu puis résilié.

Résiliation pour faute : L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement de plein droit et sans préavis en cas de violation grave par le Client de ses obligations (notamment non-respect de la propriété intellectuelle, partage non autorisé des codes d'accès, propos injurieux envers les équipes). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

4. Responsabilité et Limitation

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture des outils techniques.

Plafond : La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement annuel en cours (397€ HT).

5. Protection des Données (RGPD)

5.1 Données du Client : L'Éditeur collecte exclusivement les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (nom du titulaire, email, facturation). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement via contact@hpi-innovations.fr.

5.2 Finalité documentaire : Les informations saisies par le Client pour l'utilisation du Service sont utilisées exclusivement pour la génération technique des documents. L'Éditeur ne collecte aucune donnée sur les personnes physiques tierces (salariés, patients, etc.) au sein de sa base de données. Le Client reste l'unique responsable de traitement des données qu'il choisit de faire figurer dans ses documents finaux.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service Pharma DPO (logiciels, code, interface, modèles de documents, bases de données) reste la propriété exclusive de HPI-INNOVATIONS. Le Client s'interdit toute reproduction, adaptation, extraction ou revente des contenus et documents fournis au-delà des besoins stricts de son officine.

7. Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre (92).